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Des informations sur des thèmes juridiques et les recommandations de l'équipe juridique de MyNotary
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Vendeur sous un régime de protection
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L'audit énergétique/le diagnostique technique globale, quelle différence ?
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Procuration acquéreur et mention manuscrite de renonciation à un prêt
Réutiliser la procuration lors de la vente définitive - la Certification de signature
Sécurité piscine
Vendeur en cours de divorce
Procuration acquéreur et remise en main propre du compromis
Vente dans le neuf : Frais d'acte et de copropriété
Bail - acte de cautionnement séparé ou non
Mon client est sous curatelle, comment faire ?
Mon client est sous tutelle, comment faire ?
Rédiger et signer le cautionnement en électronique avec MyNotary
Mon client est un mineur, comment faire ?
Mon client est une commune, comment faire ?
Comment gérer la vente d'un bien loué ?
Vente d'un immeuble entier, comment faire ?
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Mon mandant est-il un consommateur ?
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Quelques infos sur la vente d'un bien appartenant à un Acquéreur
Achat par un professionnel : des frais réduits sont possibles
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Caractéristiques de l'emprunt, que saisir dans le compromis ?
Les diagnostics, quels biens concernés et quelle validité ?
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Focus document : le diagnostic Mérules
Le plan d'exposition au bruit des aérodromes
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L'autorisation des travaux par la copropriété
Bien en copropriété : le mesurage de la superficie privative du lot (loi carrez)
La vente d'un Bien comportant plus de 5 logements loués
Un couple vend mais 1 seul membre est propriétaire, le conjoint peut-il intervenir ?
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Quelques infos sur le délai d'obtention du financement - Bien professionnel/commercial
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Comment gérer le démembrement sur MyNotary ?
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Indivision, copropriété, volume, quelle(s) différence(s) ?
Droit de préemption secondaire du locataire
Le Tracfin : rédiger la fiche d'évaluation sur MyNotary
Le Tracfin : des pistes pour aider à l'évaluation du risque
Le Tracfin, qu'est-ce que c'est ?
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Calcul et départ du délai de rétractation SRU
La signature électronique du compromis, quelle conséquence ?
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Obligation de mettre un n° de mandat avant d'envoyer en signature électronique ?
La validité d'une signature électronique d'un Mandat et la tenue du registre
Focus document : le règlement de copropriété, EDD et modificatifs
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Focus document : les statuts de l'organe de gestion du volume (ASL, AFUL)
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Focus document : l'acte de changement de régime matrimonial