La signature en mode électronique du compromis entraîne simplement une formulation différente de certaines clauses, principalement au niveau de la clôture de l’acte.

La mention manuscrite, que ce soit pour l’absence de financement par un prêt ou pour une remise en main propre du compromis au titre de la loi SRU, sera apposée directement dans le contrat pour une signature papier.

En cas de signature électronique, ces mentions seront générées dans une annexe obligatoire, qui devra être complétée par l’acquéreur, puis réimporté sur la plateforme.

La loi impose encore en effet que ces deux mentions soient reproduites de la main de l’Acquéreur. Les textes de loi sont ainsi respectés.

En cas de signature en mode papier, des champs supplémentaires seront crées à la fin du compromis, pour compléter les lieux et la date de signature.

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