Point Juridique 📚
Le loyer est révisable chaque année si le contrat de bail le prévoit, soit à une date fixée dans le contrat, soit avant chaque date d’anniversaire.
La révision doit suivre l’Indice de Révision des loyers (IRL) qui est publié par l’INSEE chaque trimestre : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515334.
Le contrat de bail doit définir l’IRL de référence choisi par les parties (pour effectuer la révision) à défaut, il faudra prendre en compte l’indice publié au moment de la signature du bail.
Pour calculer la révision du loyer, il conviendra de faire le calcul suivant :
Nouveau loyer = loyer en cours x IRL de référence / IRL du même trimestre que celui de référence mais de l’année précédente.
⚠️ En métropole, pour un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE), il est interdit de réviser le loyer (pour un bail signé après le 24 août 2022).
En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte pour un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE), il est interdit de réviser le loyer (pour un bail signé après le 1er juillet 2024). |
Sur MyNotary 🤔
Dans notre trame de bail, il vous sera demandé si le loyer peut être révisable.
