La fiche d'évaluation TRACFIN sur MyNotary permet de recenser les différents risques éventuellement présents dans un dossier de vente.
Créer le dossier et choisir la trame
👉 Sur la page d'accueil MyNotary, à droite de l'écran, cliquer sur le bouton "Nouveau Dossier"
La trame est disponible par défaut pour les dossiers de type : Vente dans l'ancien, Location - habitation, Vente bien professionnel.
Pour les dossiers de location, la trame s'appelle Evaluation TRACFIN - location
👉 Choisissez votre trame :
Vous avez une trame spécifique pour l'acquéreur et une pour le vendeur.
Une fois la trame choisie, vous n'avez plus qu'à compléter les formulaires et ajouter les fiches. Les clauses se génèrent en fonction de vos réponses.
Différence entre "Fiche d'évaluation Tracfin - simplifiée" et "Fiche d'évaluation Tracfin - avec évaluation"
La différence entre les trames se trouvent au niveau de la notation des risques.
La fiche d'évaluation Tracfin - simplifiée
Elle permet d'identifier le risque avec des réponses en "oui/non" dans les formulaires.
Dans la trame, la réponse "oui" correspond à un risque identifié et la réponse "non" à un risque faible.
Vous avez ensuite le total de réponse "risque identifié" avec une recommandation de réaliser le Tracfin.
La fiche d'évaluation Tracfin - avec évaluation
A la différence de la fiche simplifiée, l'évaluation des risques est un peu plus poussée et précise. Vous devez indiquer un risque de niveau 1 à 4. L'évaluation du niveau de risque est à l'appréciation de l'agent.
La trame fait ensuite la somme de chaque niveau de risque et recommande ou non de faire la déclaration Tracfin.
💡 La signature est-elle nécessaire ?
Le client (acquéreur, vendeur, locataire, bailleur...) ne doit jamais signer un Tracfin, cela reviendrait à lui demander de valider ses propres déclarations : "Etes-vous trafiquant de drogue ? Non"
Normalement il ne doit pas être au courant que vous faites un Tracfin.
Au niveau de l'agence, il n'y a aucune obligation de signer le contrat.
Si vous souhaitez tout de même le faire signer, c'est l'agent en charge de la vente qui doit faire le nécessaire.
Vérifier l'identité du client
Il peut arriver que vous n'ayez pas la certitude de l'identité du client car il manque une vérification (CNI non reçue, client pas vu...)
Dans le dossier de vente dans l'ancien se trouvent la trame "lettre pour vérification d'identité renforcée - par recommandé électronique"
Ce contrat doit être rédigé et signé via une procédure de signature avancée. Pour signer le client doit importer sa pièce d'identité, vous pouvez ainsi vérifier son identité et obtenir sa CNI.
Si le client refuse de signer, le risque n'est pas levé et une déclaration Tracfin sera peut être nécessaire.
Un lettre pour la vérification via l'envoi d'un recommandé électronique est aussi disponible, nous travaillons à faciliter le processus de lancement de la procédure 😉