Point juridique 📚
L'indivision désigne une situation où plusieurs personnes sont propriétaires d'un même bien avec les mêmes droits.
Par exemple, après un décès, le patrimoine du défunt est en indivision, s'il y a plusieurs héritiers. Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées.
Ici Mme.A et Mr.B sont tous les deux propriétaires de l'immeuble en totalité. Ils sont donc en indivision.
Comment faire sur MyNotary 🤔
La signature du mandat
Dans le cadre de l'indivision, tous les propriétaires doivent être d'accord pour vendre le bien. Ils doivent donc tous être ajoutés en tant que vendeur et signer le mandat.
👉 Dans votre contrat, dans la rubrique Vendeur, vous ajoutez autant de fiche qu'il y a d'indivisaire.
A noter : Une procuration peut être donnée à un seul indivisaire qui sera le représentant de tous les autres. Il signera donc seul le mandat.👉 Sur votre contrat, après avoir ajouté tous les indivisaires en tant que vendeurs, vous renseignez qu'ils donnent procuration et vous ajoutez la fiche de la personne qui signera
Egalement, un seul indivisaire peut choisir de donner mandat à une agence : le mandat signé par un seul indivisaire est valable.
Par contre il n’engage que lui et les autres indivisaires devront signer le compromis si une offre est faite et acceptée.
En cas de désaccord, votre vente peut donc tomber rapidement à l’eau ; il est toujours fortement recommandé de recueillir la signature de tous les propriétaires !La signature du compromis
Tous les indivisaires doivent signer le compromis (même ceux n'ayant pas signé le mandat)