La signature en mode électronique du mandat entraîne simplement une formulation différente de certaines clauses, principalement au niveau de la clôture de l’acte.

Il sera ainsi précisé que le mandat sera signé en un seul exemplaire original, accessible à l’ensemble des parties, selon un procédé sécurisé et valablement reconnu par le règlement eIDAES.

La loi Hoguet impose en effet qu’un exemplaire original soit remis au client.

En cas de signature en mode papier, des champs supplémentaires seront crées à la fin du mandat, pour compléter les lieux et la date de signature. 👇