🎯 L'OBJECTIF DE LA MENTION MANUSCRITE
La condition suspensive d’obtention de crédit est la clause dans le compromis de vente qui protège l’Acquéreur en lui permettant de n’acheter qu’à condition d’avoir obtenu son prêt.
Pour ne pas en bénéficier, ou pour acquérir sans emprunt, il faut donc renoncer expressément à ce droit. (Article L313-42 du Code de la Consommation)
Cette loi exige une mention de la main de chaque acquéreur dans laquelle ils renoncent expressément à cette condition suspensive.
Il n'est pas possible à l'heure actuelle d'insérer une mention manuscrite dans un contrat signé de manière électronique.
Pour permettre alors de signer de manière dématérialisée, il est nécessaire d’effectuer cette mention sur un document qui sera annexé au contrat.
🔎 COMMENT RÉCUPÉRER LA MENTION MANUSCRITE
Téléchargez le modèle de document disponible sur MyNotary, que vous pouvez également récupérer ici.
Chaque acquéreur récupère le document, remplit de sa main la mention indiquée et le signe. Il est également possible de simplement recopier le texte sur une page blanche.
L'Acquéreur scanne ensuite le document et le retourne par mail à l'agent immobilier. Il est également possible de le prendre simplement en photo, si elle est de bonne qualité. Le document signé doit ensuite être mis en annexe du compromis.
🙈 LES CONSÉQUENCES EN CAS D'ABSENCE DE LA MENTION MANUSCRITE
Bien heureusement, en cas d'absence de mention manuscrite, le compromis n'est pas nul.
L' Article L313-42 du Code de la Consommation dispose simplement qu'en cas d'absence de mention, l'Acquéreur pourra tout de même faire recours à un prêt, et bénéficier de la condition suspensive : il pourra alors invoquer un refus de prêt pour se désengager du compromis.
Cette mention se génère automatiquement sur MyNotary, en fonction de la situation, pour éviter de l'oublier 🙂