Lors de la vente d’un lot de copropriété, le Vendeur doit indiquer à l’Acquéreur, la superficie privative du lot vendu.
🏠 Quels biens sont concernés ?
Seuls les biens situés en copropriété sont concernés. Une maison par exemple ne doit pas faire l’objet d’un mesurage spécifique. Et si une indication de la superficie habitable est reportée dans l’acte, ce n’est qu’à titre indicatif.
Le mesurage Carrez ne concerne pas les lots de type cave, garage ou emplacement de stationnement. Il ne concerne pas non plus les lots d’une superficie inférieure à 8m2
Tous les autres types de lot, que ce soient des combles, greniers, remises, réserves, vérandas… sont donc concernés par le mesurage.
📐 Conséquences du mesurage
L’article 46 de la loi n° 65-557 prévoit qu’en l’absence d’indication de cette superficie, l’Acquéreur peut demander la nullité de l’acte, dans le délai d’un mois à compter de la signature de la vente définitive.
Si cette mention est absente du compromis de vente, la situation peut être régularisée si l’acte de vente définitif mentionne cette superficie privative. Cet acte étant rédigé par un notaire, il y a très peu de chance pour que cette information soit manquante !
Le droit de rétractation de l’Acquéreur devra cependant sûrement être repurgé.
En cas d’inexactitude de cette superficie, si elle est inférieure à plus de 5% de ce qui est indiqué dans l’acte, l’Acquéreur peut demander une diminution du prix, dans l’année qui suit la signature de l’acte de vente authentique.
Si l’inexactitude profite à l’Acquéreur, c'est-à-dire si la superficie est supérieure à celle indiquée dans l’acte, le Vendeur n’a aucune action possible pour demander une augmentation du prix.
C’est la raison pour laquelle il est fortement recommandé de faire établir le mesurage par un professionnel, comme un diagnostiqueur. En cas d’erreur sur le mesurage, c’est lui qui est responsable et son assurance pourra indemniser directement le préjudice.
Il reste tout à fait possible pour le Vendeur d’effectuer le mesurage lui même, mais à ses risques et périls en cas d’erreur.