Grille de vétusté à viser et à annexer au bail d’habitation résidence principale
La Commission Gestion Locative nationale recommande de viser une grille de vétusté dans le bail d’habitation résidence principale choisie parmi celles ayant fait l’objet d’un accord collectif ; et de l’annexer au contrat.
Le fait de viser et d’annexer une grille de vétusté lui donne une valeur contractuelle. Cela facilite l’appréciation des sommes susceptibles d’être retenues sur le dépôt de garantie ; et limite les risques de contentieux.
Les parties au contrat de location peuvent convenir de l'application d'une grille de vétusté choisie parmi celles ayant fait l'objet d'un accord collectif même si le logement en cause ne relève pas du secteur locatif régi par l'accord, ou du patrimoine de l’accord (article 4 du Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016). A ce jour, il n’existe pas de grille de vétusté nationale.
La vétusté est définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement. La grille doit définir au minimum, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d'abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire.
Voici plusieurs exemples de grille de vétusté susceptibles d’être contractualisées dans le bail que vous pouvez télécharger :
La Commission Gestion Locative a une préférence pour la grille de l’OPAC, compte tenu de la valeur résiduelle prévue.