Le Code de la Consommation définit le consommateur d’un manière très large, comme une personne qui n’agit pas dans le cadre de ses activités professionnelles.

Cette définition est donc l’exact contraire de celle d’un professionnel.

L’incidence de cette définition est importante : si un professionnel de l’immobilier signe un contrat, mais n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle, il sera considéré agissant comme un simple consommateur.

Un avocat, un notaire, ou encore un agent immobilier qui signe un acte relatif à l’acquisition d’une résidence principale par exemple, sera alors considéré comme un “simple” consommateur.

A l’inverse, un vétérinaire qui vend ou achète un local pour son activité, peut bien être considéré comme un professionnel pour cette opération, même s’il n’a aucune notion de droit immobilier !

Néanmoins, certaines conditions doivent être remplies pour que le régime de protection du code de la consommation ne s'applique pas à un professionnel :

En effet, l'article L 221-3 du code de la consommation permet à un professionnel de bénéficier des même protections qu'un consommateur, s'il possède moins de 5 salariés.

La loi a ainsi souhaité protéger un tel professionnel, qui peut être en position de "faiblesse" face à l'agence immobilière.

La frontière peut alors être très floue entre ces deux définitions, selon la typologie de l’opération. En cas de doute, il reste recommandé d’appliquer les dispositions protectrices du Code de la Consommation.

Il vaut mieux en effet appliquer une protection légale là où elle n’est pas nécessaire, plutôt que de constater trop tard son absence !

Si le mandat est signé entre une agence et un consommateur, plusieurs réglementations protectrices peuvent s'appliquer :