Un complément de loyer peut être demandé par le bailleur lorsque son bien possède des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant (Terrasse, jardin, vue particulière, équipements luxueux, etc.) par rapport à des logements de la même catégorie et situés dans le même secteur géographique.

Les raisons justifiant le complément de loyer doivent être énoncées dans le contrat de bail.

Le complément de loyer est possible que si le loyer de base est égal au loyer de référence majoré, et non inférieur.

Ce loyer de référence majoré est fixé par un arrêté préfectoral pris dans chacune des communes concernées.

Des exceptions existent ?

Oui, parfois le bien possède des caractéristiques de localisation ou de confort mais ne peut pas se voir ajouter un complément de loyer :

❌ Des sanitaires sont sur le palier

❌ Il y a des signes d'humidité sur certains murs

❌ Le bien est classé F ou G au DPE

❌ Des fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation)

❌ Un vis-à-vis à moins de dix mètres

❌ Des infiltrations ou des inondations provenant de l'extérieur du logement

❌ Des problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois

❌ Une installation électrique dégradée

❌ Une mauvaise exposition de la pièce principale

Dans notre trame de bail, vous avez une question concernant la présence ou non d'un complément de loyer.

En fonction de votre réponse, les clauses s'ajustent automatiquement.