Un complément de loyer peut être demandé par le bailleur lorsque son bien possède des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant (Terrasse, jardin, vue particulière, équipements luxueux, etc.) par rapport à des logements de la même catégorie et situés dans le même secteur géographique.

Les raisons justifiant le complément de loyer doivent être énoncées dans le contrat de bail.

Le complément de loyer est possible que si le loyer de base est égal au loyer de référence majoré, et non inférieur.

Ce loyer de référence majoré est fixé par un arrêté préfectoral pris dans chacune des communes concernées.

Si le bien est classé F ou G au DPE, il ne sera jamais possible de demande un complément de loyer (pour les baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 24 août 2022).

Dans notre trame de bail, vous avez une question concernant la présence ou non d'un complément de loyer.

En fonction de votre réponse, les clauses s'ajustent automatiquement.