La garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement, couvre tous les défauts des éléments d'équipement qui peuvent être dissociables de la construction (détachable sans dégrader la construction). Il peut alors s’agir de fenêtres, portes, volets, climatisation….

L’installateur de ces éléments doit donc une garantie d’une durée de 2 ans à partir de leur installation. Seul un professionnel se doit d'être assuré pour une telle garantie.

La garantie décennale couvre les dommages qui :

Cette garantie est donc due par un professionnel lors de la construction d’une maison, mais aussi en cas de travaux portant sur une construction existante, et qui affecte sa solidité (toiture, réfection de murs, perçage de fenêtre…)

Elle est due pendant une durée de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux.

Pour couvrir cette garantie, un constructeur ou un professionnel de la construction, est dans l’obligation de souscrire une assurance professionnelle, qui se chargera d’indemniser le propriétaire de la construction en cas de dégâts causés par son intervention.

Une assurance spécifique doit être souscrite dans le cadre de travaux importants, notamment pour la construction d’un immeuble, ou pour du gros-oeuvre, appelée assurance Dommage-Ouvrage.

Cette assurance permet de remettre en état immédiatement le bien, à première demande, en cas de dégâts causés à celui-ci, en dehors de recherche de toute responsabilité.

Cette assurance va ensuite rechercher la personne responsable des dégâts, pour ensuite faire jouer l'assurance décennale du véritable responsable : cela évite ainsi de trop longues procédures judiciaires, pour une remise en état du bien rapide.

Elle a également une durée de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux.

Il n'existe pas d'obligation pour un simple particulier, construisant un logement pour l'occuper lui-même ou pour un membre de sa famille, de souscrire à une telle assurance.

Toutefois, cette personne physique restera personnellement redevable de ses travaux, envers tous les acquéreurs successifs du bien, pendant une durée de 10 ans à compter de leur achèvement.

Un particulier qui construit lui même son habitation, ou qui effectue des travaux, est également redevable des garanties liées, au même titre qu'un professionnel.

Sa responsabilité peut donc être engagée par tous les acquéreurs successifs du bien en question, dans le délai de validité de ces garanties, qui sont de 2 ans ou 10 ans.

➡️ Ces peines ne s'appliquent pas à une personne physique qui construit seul un logement pour l'occuper lui-même ou pour un membre de sa famille.

Cette personne n’a par ailleurs aucune obligation de souscrire une assurance décennale, qui est une assurance professionnelle.

Toutefois, cette personne physique restera personnellement redevable de ses travaux, envers tous les acquéreurs successifs du bien, pendant une durée de 10 ans à compter de leur achèvement.

📣 Cet élément est primordial à communiquer à l'Acquéreur : en cas de sinistre dans les 10 ans, il pourra se retourner contre le Vendeur pour obtenir une indemnisation. Les montants en jeu peuvent être astronomiques, et le Vendeur, simple particulier, ne sera surement pas assez solvable pour indemniser intégralement l'Acquéreur.

Il n'y a malheureusement aucune solution pour cette situation, si ce n'est faire souscrire une assurance dommage-ouvrage au propriétaire ; cette assurance est elle aussi très onéreuse et n'est pas accordée par tous les organismes d'assurance. Il est aussi très peu probable qu'une assurance accepte de couvrir un éventuel sinistre concernant des travaux déjà terminés.