🎯 L'OBJECTIF DU DOCUMENT
Le jugement de divorce est la décision du juge aux affaires familiales, qui met un terme à la procédure et prononce définitivement le divorce.
Ce document permet de s'assurer que le divorce a bien été prononcé. A défaut, le couple est considéré toujours être marié et selon le régime matrimonial, le conjoint pourrait faire valoir des droits sur le bien vendu ou acheté.
🔎 COMMENT RÉCUPÉRER LE DOCUMENT
Il existe plusieurs moyens permettant de récupérer une copie de son jugement :
Soit représentation par avocat, il suffit alors de se rapprocher de lui pour récupérer une copie du jugement
Soit pas de représentation par avocat, il est possible alors de faire une demande directement en ligne.
🙈 LES CONSÉQUENCES EN CAS D'ABSENCE DU DOCUMENT
Le jugement de divorce n'est jamais annexé au compromis. Il permet juste de s'assurer que la personne est véritablement divorcée, et donc qu'elle a les pouvoirs pour signer seul le compromis et la vente définitive.
Par ailleurs, il est possible que le notaire demande une copie de ce document pour la vente définitive.
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