Avant Janvier 2022, L’article 1175 du code civil interdisait la signature par voie électronique des “actes sous seing privés relatifs à des sûretés personnelles“, autrement dit, des actes de caution reçu en dehors d’un acte notarié.

La réforme du 1er janvier 2022 modifie complètement ce texte, cet article mentionne désormais que seuls les actes relatifs au droit de la famille (donation, divorce…) ne peuvent pas être signés de manière électronique.

Cette modification était nécessaire pour que les actes de cautionnement signé électroniquement soient valables.

Il faut surtout considérer que tous les actes de caution signés de manière électronique avant le 1er Janvier 2022 sont nuls.

La seconde nouveauté de la réforme concerne l’apposition d’une mention obligatoire dans l’acte, par la caution. Cette obligation est prévue par le nouvel article 2297 du code civil, et non plus par des textes spécifiques (code de la consommation, loi sur les baux d’habitation…)

Désormais, tous les actes de cautionnements doivent comporter une mention apposée par la caution, dans laquelle elle doit reconnaitre “qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres.”

Cette mention doit être apportée dès que la caution est une personne physique, même s’il s’agit d’un professionnel, et qu’importe la qualité du créancier.

Il n’est plus imposé que cette mention soit manuscrite. L’article prévoit simplement que cette mention doit être apposée dans l’acte par la caution elle-même.

Il n’existe donc plus de formule obligatoire à respecter mot par mot : la nullité de l’acte ne sera plus encourue si jamais des mots sont inversés ou oubliés.

La mention obligatoire est donc rétablie dans les actes de cautionnement relatif à un bail d’habitation (Article 22-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989)

Les procédures de signature électronique sont donc adaptées pour permettre la signature avec l'apposition d'une mention.

La mention recopiée ne figure pas nécessairement dans le contrat, il est donc essentiel de récupérer le dossier de preuve fourni par le prestataire. Grâce à ce dossier, il est possible de prouver qu’une telle mention a été produite par tel signataire, même si elle n’est pas présente visuellement sur le contrat.

Exemple de mention manuscrite :

Je m'engage en qualité de caution à payer à Mr/Mme XXX, ce que lui doit Mr/Mme XX XX en cas de défaillance de celui-ci, dans le paiement des loyers, complément de loyer si exigible, charges, réparations locatives, impôts et taxes, des indemnités d'occupation, des dommages et intérêts et tous les frais et dépens de procédure, coûts des actes dus, dans la limite des montants dûs par le locataire. J'ai pris connaissance des conditions et charges du bail, notamment du montant du loyer, charges comprises, fixé à la somme mensuelle de "montant de la somme en lettres" (montant en chiffres €)."

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