En cas de mandat signé à distance ou "hors établissement", il n’est pas possible de commencer la commercialisation du bien avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours.
L’article L 221-25 du Code de la Consommation prévoit que par exception et sur demande du client, la prestation peut débuter avant la fin de son délai de rétractation.
Dans cette hypothèse il faudra alors bien veiller à insérer dans le mandat une clause stipulant que le vendeur autorise immédiatement l’agence à exécuter le mandat.
💡 Que se passe-t-il si un acquéreur est trouvé pendant ce délai de rétractation ?
L’article L 221-28 du Code de la Consommation prévoit cette hypothèse. Dès lors que la prestation est réalisée, la rétractation du client n’est plus possible. Cela signifie que dans le cadre d’un mandat, dès que la mission de l’agence est accomplie, savoir après avoir un trouvé un acquéreur, le client vendeur ne pourra plus se rétracter.
Sur MyNotary, pour débloquer la question sur l'exécution anticipée, vous devez indiquer que le client agit pour ses activités personnelles et qu'il a un droit de rétractation. 👇
Par défaut l'exécution anticipée n'est pas appliquée. 🙂