Le volume immobilier est un mode de division de la propriété foncière différent de la copropriété par le fait qu’il ne comporte pas forcément de parties communes.

Cette nouvelle forme de division de la propriété est née de la pratique afin d’appréhender la situation dans laquelle un espace de droit privé doit coexister au sein d’un même immeuble avec un espace appartenant au domaine public de l’Etat ou des collectivités ou établissements publics, la réglementation issue de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, ne pouvant s’appliquer dans cette hypothèse (incompatibilité avec les règles de la domanialité publique).

Mais depuis sa création par la pratique, son domaine s’est étendu à de nombreuses situations n’impliquant pas nécessairement le domaine public

La division en volumes doit faire l'objet d'une organisation différente de celle de la copropriété, ainsi le fonctionnement de l'ensemble divisé en lots de volumes peut être assuré par une association syndicale libre, une association foncière urbaine libre, une union de syndicats…

Résumé en image 👇

Mme. A est propriétaire de l'étage 1 (Lot A) et veut le louer à un commissariat.

Mr.B est propriétaire de l'étage 2 (Lot B) qui est divisé en 10 appartements et il compte en vendre 3 prochainement.

Par principe l'immeuble est en copropriété (deux propriétaires ayant des espaces privatifs sur un même ensemble). Pour faciliter la gestion du bien ils décident de diviser l'immeuble en deux lots volume :

Dans les formulaires du mandat, nous ne demandons pas si le bien est concerné par un volume. Le but est de permettre une rédaction rapide et simplifiée. L'information sera demandée dans le compromis.

Il est nécessaire de renseigner la division en volume dans votre contrat.

La question est posée dans le formulaire de la copropriété, la fiche est ajoutée à la suite des questions sur le bien (rubrique Bien vendu). 👇

Dès lorsque vous avez répondu "oui" à la question, il vous est demandé des informations supplémentaires :