Point juridique 📚
Lorsqu’un bien est loué pour la première fois ou n’a pas été loué pendant les 18 derniers mois, le loyer peut être librement fixé (dans la limite du loyer de référence majoré fixé par décret préfectoral si le bien est situé en zone tendue).
Lorsque le bien a été loué dans les 18 derniers mois, le loyer appliqué au nouveau locataire ne peut pas être supérieur au montant du loyer appliqué au précédent locataire.
Seule une révision de ce loyer peut être réalisée si aucune révision n’est intervenue dans les 12 derniers mois. La révision suit l’Indice de Référence des Loyers (IRL).
Exception : Il est possible de revoir le loyer anciennement pratiqué
lorsque ce loyer pratiqué à l’ancien locataire était manifestement sous-évalué (en comparaison avec les loyers pratiqués dans le voisinage pour le même type de bien)
lorsqu’entre les deux locations, des travaux d’amélioration ont été réalisés.
Sur MyNotary 🤔
Dans notre trame de bail, il vous sera demandé dans la fiche du bien (rubrique Bien loué) si le bien a été loué sur les 18 derniers mois.
Si la réponse est positive, vous devrez renseigner les informations au sujet du précédent loyer.
