🎯 L'OBJECTIF DU DOCUMENT
L’association syndicale est une sorte de société créée pour gérer les parties communes d'un lotissement, d'un volume, ou bien de tout espace commun.
Tous les membres du lotissement ou du volume en sont membres de droit et peuvent se réunir une fois par an pour voter le budget et discuter de la gestion de ces éléments communs. Très souvent l’association syndicale est gérée par un syndic ou un président.
L’acquéreur est automatiquement membre de l’association syndicale. Il est donc important qu’il lui soit remis.
🔎 COMMENT RÉCUPÉRER LE DOCUMENT
Les statuts doivent être remis lors de la vente du bien. Si ça n’est pas le cas, le syndic en charge du lotissement ou du volume s’il existe ou bien du président de l’association syndicale peut en remettre une copie.
🙈 LES CONSÉQUENCES EN CAS D'ABSENCE DU DOCUMENT
Ces statuts ne sont pas exigés par la loi pour faire démarrer un délai de rétractation. Il est cependant recommandé de les annexer en cas de vente d'un bien situé dans un lotissement.
Si le bien est situé dans un volume, ces statuts seront plus anecdotiques.
👉 En savoir plus, lire notre article sur la différence entre indivision, volume et copropriété.
👉 Focus sur l'état descriptif de division de volume et modificatifs