L'article L.313-41 du Code de la consommation n'est pas applicable en cas de vente d'un bien professionnel ou commercial.

Il reste toutefois possible d'insérer dans le compromis une condition suspensive d'obtention du prêt, qui sera conventionnellement prévue par les parties et non imposée par la loi.

Les informations à compléter pour rédiger la clause seront les même que pour la condition suspensive classique. Il n'y a simplement aucun délai minimum à respecter pour le dépôt de la demande et pour l'obtention du crédit.

Si l'Acquéreur souhaite recourir à un emprunt pour son acquisition, mais ne veut pas en faire une condition suspensive, il n'y a pas lieu d'ajouter un prêt pour son financement.