🎯 L'OBJECTIF DU DOCUMENT
Le contrat de mariage est l’acte signé chez un notaire avant le mariage, qui vise à organiser principalement les aspects patrimoniaux du couple.
Sans contrat de mariage, un couple marié en France est automatiquement soumis au régime légal de la communauté de biens.
Selon les clauses prévues dans le contrat, la faculté d’acheter ou de vendre le bien seul peut varier. Il convient donc que le notaire puisse le consulter.
🔎 COMMENT RÉCUPÉRER LE DOCUMENT
Le contrat de mariage doit être en possession du couple
A défaut, il est possible de demander au notaire ayant reçu l’acte d’en délivrer une copie, mais la demande sera très souvent payante
🙈 LES CONSÉQUENCES EN CAS D'ABSENCE DU DOCUMENT
Le contrat de mariage n'est jamais annexé à l'acte. Mais il permet de déterminer les pouvoirs de chaque époux.
Si jamais des époux déclarent être mariés sous un régime de séparation de biens par exemple, un des membres du couple peut acheter un bien en son nom propre.
Si cette déclaration est fausse, et que le couple est marié sous un régime de communauté, alors le compromis ne sera plus valable !
Par ailleurs, le notaire demandera obligatoirement une copie de ce document pour la vente définitive.
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