Qu’elle soit pour acquérir ou pour vendre, la procuration peut parfaitement être utilisée pour signer le compromis de vente et l’acte de vente définitif chez le notaire.
Simplement, le notaire exige la plupart du temps que la procuration soit certifiée en Mairie.
Cette opération est simple et gratuite : la personne donnant la procuration doit signer le document en Mairie, un officier d’état civil va ensuite vérifier l’identité de la personne, et certifier cette signature. Ainsi, le notaire a l’assurance que l’identité de la personne a bien été vérifiée et pourra utiliser la procuration pour son acte.
Cela impose donc que la procuration soit signée de manière papier, car cette démarche n’est pas possible lors d’une signature électronique.
La certification n’est donc pas obligatoire, mais elle sera systématiquement demandée par le notaire en charge du dossier, pour couvrir sa responsabilité.
💡 A savoir : pour la signature d'un acte de vente d'un Bien situé en Alsace-Moselle, la procuration ne doit pas être certifiée en Mairie, mais obligatoirement légalisée par un notaire pour être réutilisée. Cette opération est en principe gratuite.
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