À compter du 11 août 2026, les règles relatives à la prospection commerciale par téléphone évoluent profondément.
⛔️ Un professionnel ne pourra plus démarcher par téléphone un consommateur sans avoir obtenu, au préalable, son consentement explicite.
Une exception subsiste lorsque l’appel intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et qu’il présente un lien avec l’objet de ce contrat, cela n'étant pas qualifié de démarchage. Donc dans le cadre de votre mandat, un appel ne constitue pas du démarchage.
Avant le 11 août 2026 (Régime d'opposition) | À partir du 11 août 2026 (Régime de l'opt-in) |
Le professionnel peut appeler tout numéro qui n'est pas inscrit sur Bloctel. | Le professionnel ne peut appeler aucun numéro, sauf s'il détient l'accord explicite du consommateur. |
Le consommateur doit faire la démarche de s'opposer au démarchage (inscription sur Bloctel). | Le consommateur doit faire la démarche d'accepter (consentement actif) d'être appelé. Bloctel sera définitivement supprimé. |
Qu’est-ce qu’un consentement valable ?
Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable à tout moment.
Il doit résulter d’un acte positif clair, par exemple d’une case dédiée, cochée volontairement et non précochée.
Le professionnel doit également pouvoir prouver que le consentement a été recueilli dans des conditions conformes. Sa durée de validité ne peut pas dépasser un an.
Un mandat ne régularise pas un démarchage illégal
La signature ultérieure d’un contrat ou d’un mandat ne permet pas de régulariser un appel effectué illégalement.
🚨 Par exemple, appeler un particulier ayant publié une annonce immobilière sur Leboncoin ne devient pas légal du seul fait qu’il signe ensuite un mandat comportant une clause de consentement.
Le consentement doit avoir été obtenu avant l’appel de prospection. Un accord recueilli dans le mandat ne peut donc pas régulariser rétroactivement le premier appel.
⚠️ La loi prévoit que tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique effectué en violation de ces règles est nul.
Et sur MyNotary ?
Le consentement au démarchage téléphonique peut être recueilli facilement en ajoutant un opt-in (une case à cocher) lors de la signature de votre mandat de vente.
Le mandant pourra décider de cocher ou non cette case pour accepter ou refuser de futurs démarchages de votre part. Son refus ne remettra absolument pas en cause la signature du mandat.
S'il donne son consentement, vous obtiendrez le droit de le démarcher sur une période d'un an. C'est une option particulièrement utile pour continuer de le démarcher lorsque le mandat initial ne mène pas à la conclusion de l'opération, ou lorsque le client a un autre projet immobilier dans l'année.
Pour activer cet opt-in dans vos mandats, rendez-vous dans vos paramètres et suivez notre tutoriel dédié : 👉 Ajout d'un opt-in lors de la signature électronique d'un contrat
Une clause sera également intégrée dans le mandat. Elle rappellera que le professionnel pourra démarcher de nouveau le client uniquement avec son accord.