Que l’autorisation d’urbanisme obtenue soit une déclaration préalable ou un permis de construire, une déclaration d’achèvement et de conformité des travaux doit être déposée en mairie.
Cette déclaration permet à la mairie de contrôler les travaux effectués, et vérifier s’ils sont conformes avec l’autorisation d’urbanisme délivrée.
⏳La mairie possède ainsi un délai de 3 mois (prolongé à 5 mois dans certaines zones protégées) pour effectuer un contrôle des travaux sur le terrain. Au delà de ce délai, elle ne pourra plus rien contester et les travaux seront réputés conformes.
Le dépôt d’une telle déclaration est donc primordial, car il permet de faire démarrer ce délai.
⚠️ Sans ce document, la mairie peut contester les travaux dans un délai de 10 ans à compter de leur achèvement et prononcer les sanctions suivantes en cas de non conformité :
Sanctions administratives :
Refus de toute nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme.
L’administration n’aura cependant pas le droit de refuser une nouvelle autorisation au delà d'un délai de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux.
Interdiction de reconstruction du bien à l’identique en cas de sinistre ou démolition, si le Plan Local d'Urbanisme ou la carte communale s'y oppose.
Sanctions civiles :
Action en dommages et intérêt et en démolition par toute personne ayant intérêt (voisin, Etat … ), pendant un délai d’un an qui court à compter de la date d’achèvement des travaux.
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