Les travaux portant sur le bien
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Écrit par Eva BARD
Mis à jour il y a plus d’une semaine

Lors de la réalisation de certains travaux sur le bien, des garanties sont dues par les constructeurs qui interviennent sur le chantier.

Certains travaux nécessitent également d’obtenir une autorisation d’urbanisme avant d’être effectués, faute de quoi l’administration est en droit de demander leur destruction.

D'une manière générale, il est important de mentionner les travaux qui ont été effectués sur le bien depuis moins de 10 ans.

En effet, la plupart des garanties des professionnelles couvrent toutes les malfaçons pour une durée de 10 ans.

Il existe également une prescription au niveau de l'urbanisme, si les travaux sont achevés depuis plus de 10 ans.

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