Depuis le 01/01/2022, la signature électronique de l'acte de cautionnement est possible.

Pour rappel, le cautionnement peut faire l'objet d'un contrat distinct ou bien être directement contenu dans le contrat de bail.

👉 Lire notre article sur le sujet pour en savoir plus

Nous vous recommandons de procéder ainsi pour gagner du temps et simplifier le dossier.

Etape 1 : Dans votre dossier "Location - habitation", cliquer sur "Rédiger un contrat" pour créer votre bail

Etape 2 : Compléter tous les formulaires en ajoutant notamment le bailleur, le locataire, le garant et le bien vendu.

N'oubliez pas d'indiquer dans les informations sur la location qu'il y aura un cautionnement.

Etape 3 : Dans le formulaire "information sur le cautionnement", indiquez que la caution ne sera pas pris par acte séparé

De cette façon, le cautionnement sera compris dans le bail via une clause spécifique.

Etape 4 : Une fois la rédaction terminée, vous pouvez valider le contrat pour le lancer en signature.

Etape 5 : En tant que garant, votre client doit recopier une mention tapuscrite au moment de la signature. Le paramétrage de la mention se fait à l'étape 3 du lancement en signature, au niveau de la vérification des signataires.

La mention est automatiquement ajoutée pour le garant. Le texte est modifiable selon vos envies.

💡 A savoir : Seuls les garants personnes physiques, qu'elles soient ou non professionnelles, doivent recopier la mention. Ainsi, si le garant est une personne morale, son représentant ne devra pas recopier la mention. Il faut donc la supprimer lors du lancement en signature sur MyNotary Il suffit de répondre "non" à la question "Faire recopier une mention lors de la signature"

Voici le texte ajouté par défaut pour la caution :

"Je m'engage en qualité de caution à payer à Mr/Mme XXX, ce que lui doit Mr/Mme XX XX, le LOCATAIRE, en cas de défaillance de celui-ci, dans le paiement des loyers, complément de loyer si exigible, charges, et tous les frais accessoires y relatifs dont les éventuels frais de procédure, dans la limite des montants dûs par le locataire. J'ai pris connaissance des conditions et charges du bail, notamment du montant du loyer, charges comprises, fixé à la somme mensuelle de "montant de la somme en lettres" (montant en chiffres €). Je reconnais également ne pas pouvoir exiger du BAILLEUR qu'il poursuive d'abord le LOCATAIRE ou qu'il divise ses poursuites entre les autres cautions éventuelles"

Vous avez lancé la signature, voici ce que votre client doit faire :

Etape 1 : Accéder à la procédure de signature via le lien contenu dans le mail (signature à distance) ou bien avec vous en agence (signature sur place)

Etape 2 : Faire défiler tous les documents à signer, jusqu'au dernier, tout en bas de la page. Cela débloque le bouton "Dernière étape"

Etape 3 : Recopier le texte de la mention, sans aucune différence avec le texte d'origine. Les majuscules, la ponctuation et l'orthographe doivent être respectés.

Il n'est pas possible de copier le texte pour le coller dans l'encart de droite directement.

A gauche, le texte est bleu car il a été correctement recopié. Le texte est orange s'il n'est pas encore recopié ou alors s'il y a une erreur dans l'encart de droite.

Etape 4 : Valider la mention et saisir le code reçu par sms.

Le contrat comporte la mention juste au-dessus de la signature du client.

Vous retrouvez aussi la validation de la mention sur le certificat de signature en page 2.