Le versement d’un dépôt de garantie n’est pas obligatoire, mais cela est très souvent pratiqué.
D’un montant fixé en général à 10% du prix de vente, il permet d’attester de la bonne volonté de l’Acquéreur d’aller jusqu’au bout du processus de vente.
Il peut arriver que dans le cas d’un financement total par un emprunt bancaire, l’Acquéreur n’ait pas assez de liquidité disponible pour verser un dépôt de garantie.
Ce montant peut être versé à l’agence, si elle a l’autorisation de détenir des fonds de la part des clients, ou bien auprès du notaire en charge du dossier.
Son versement peut intervenir avant la fin du délai de rétractation de l’Acquéreur.
Cependant il doit lui être intégralement restitué s’il se rétracte, ou bien encore si la vente n’aboutit pas, sans qu’une faute lui soit imputable.
Le dépôt de garantie peut aussi servir au paiement de la clause pénale, en cas de faute commise par l'Acquéreur. Mais attention ! en cas de contestation par l'Acquéreur, un jugement sera nécessaire pour pouvoir valablement prélever le dépôt de garantie et payer la clause pénale.
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