🏗️ Certains travaux nécessitent d’obtenir une autorisation d’urbanisme avant d’être effectués, faute de quoi l’administration est en droit de demander leur destruction.
En cas de réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue, la responsabilité pénale du propriétaire peut être engagée, pendant une durée de 6 ans 👉 Risque d'amende allant de 1.200€ à 300.000€ + 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive.
La commune peut en plus engager la responsabilité civile du propriétaire, dans la limite de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux 👉 Elle peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de la construction.
Il existe également une prescription qui concerne la conformité de la construction ou des travaux : Pendant 10 ans après la fin des travaux, la commune peut refuser un nouveau permis si les anciens travaux ne sont pas conformes.
⏳ Passé ce délai, elle ne peut plus s’y opposer…
❗️Sauf si les travaux ont été faits sans aucun permis (et pas juste en ne respectant pas un permis existant) : dans ce cas, l’irrégularité est imprescriptible.
En pratique, on ne mentionne donc pas les travaux qui sont achevés depuis plus de 10 ans, tant qu'une autorisation a été obtenue, si ce n’est pour simplement informer l’Acquéreur.
Il existe trois régimes d'autorisation en droit français :
Le permis de construire
Le permis de construire
Le permis de construire est l’autorisation d’urbanisme la plus connue. Son délai d’instruction est de 2 mois pour la construction d’une maison individuelle, et de 3 mois pour les autres projets. Ce délai peut être prolongé d’un ou deux mois en présence d'une zone protégée. (zone naturelle, monument historique...)
Les principaux travaux concernés sont :
Construction et agrandissement de plus de 20 m²
Construction d’une piscine de plus de 100 m²
Changement de destination d’un bâtiment avec travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade de la construction.
Reconstruction d’un bâtiment
La déclaration préalable
La déclaration préalable
La déclaration préalable est un régime intermédiaire, qui est nécessaire pour des travaux de moindre envergure. Son délai d’instruction est de 1 mois, qui peut être prolongé d’un ou deux mois en présence d'une zone protégée. (zone naturelle, monument historique...)
Les principaux travaux concernés sont :
agrandissement d’une construction existante ou nouvelle construction, d’une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m². (par exemple veranda, survélévation…) La surface maximum peut même s’élever à 40 m² si la commune est dotée d’un PLU.
modification extérieure de la construction, perçage de nouvelle ouverture, changement de portes ou fenêtres d’un autre modèle et autre couleur
Ravalement de façade si imposé par la commune ou présence d'un secteur protégé
construction d’une piscine entre 10 et 100 m²
construction d’une haie ou d’une clôture de plus de 2m de hauteur
transformation d’un garage en habitation
L'absence d'autorisation
L'absence d'autorisation
A titre d’exemple, voici les types de travaux qui ne nécessitent pas d’autorisation administrative particulière :
création de moins de 5m2 d’emprise au sol
ravalement de façade, hors secteur protégé et hors obligation imposée par un document local d'urbanisme
travaux d’entretien et de réparation ordinaires
aménagement d’un grenier sans modifier l’aspect extérieur du bâtiment et sans l’agrandir.
travaux sans aucune modification sur l’aspect extérieur du bien, ni création de fenêtres ou ouvertures supplémentaires.
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