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Donner procuration à l'agence pour la signature du compromis
Donner procuration à l'agence pour la signature du compromis
Claire avatar
Écrit par Claire
Mis à jour il y a plus d’une semaine

Il est parfaitement valable d’intégrer dans le mandat, une procuration donné par le Vendeur à l’agence, pour le représenter dans tous les actes à venir.

Si vous savez à l’avance qu’un des Vendeurs ne sera pas disponible et qu’il ne peut pas être représenté par quelqu’un d’autre (un seul vendeur, conflit entre les vendeurs…) alors cette solution permet de ne pas signer un acte de procuration à part.

Néanmoins le vendeur peut être réticent, comme ce pouvoir désaisit complètement le vendeur de sa liberté contractuelle : dès qu’un acquéreur est trouvé aux prix et conditions du mandat, un compromis peut être signé valablement par l’agence, sans avoir besoin de consulter le Vendeur.

Il s’agit par contre d’un moyen efficace de lutter contre un refus du Vendeur de signer une offre ou un compromis au prix. Sans ce pouvoir, le Vendeur a parfaitement le droit de refuser de signer un avant contrat, même au prix indiqué au mandat : les tribunaux considèrent que ce refus n’est pas fautif.

Attention ! Si le contrat comprend ce pouvoir, alors le mandat devient juridiquement un acte de disposition, comme le vendeur n’a plus la possibilité de refuser une vente. Dans ce cas, en cas de vendeur sous tutelle, l’autorisation du juge sera indispensable pour la validité du mandat.

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