En savoir plus sur la durée d'un mandat
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Écrit par Claire
Mis à jour il y a plus d’une semaine

La Loi Hoguet n’impose aucune durée maximum pour le mandat. Un mandat de vente, comme un mandat de gestion, peut alors durer 3 mois, 1 an ou 10 ans.

Il faut par contre absolument que le terme du mandat soit prévu dans le contrat.

Il n’existe pas non plus de règle concernant le préavis à donner pour annuler un mandat : il est donc possible de prévoir un mandat irrévocable pendant toute sa durée.

En pratique, le mandat peut être annulé par le client en respectant une certaine période, avec un délai de préavis de 15 jours

Attention ! Si le mandat comporte une clause d’exclusivité ou une clause pénale, la loi impose qu’il soit possible de le révoquer au bout de 3 mois à compter de sa signature.

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