🎯 L'OBJECTIF DU DOCUMENT
Les statuts de la société sont signés par tous les associés lors de sa fondation: c’est le contrat qui permet sa création.
Les statuts donnent de nombreuses informations. Ils permettent notamment de voir dans quelles conditions la société peut réaliser son projet de vente ou d’achat immobilier et l’étendue des pouvoirs de son représentant.
🔎 COMMENT RÉCUPÉRER LE DOCUMENT
Il est nécessaire de fournir des statuts à jour lors de la vente, c'est à dire comportant les dernières modifications. Il est possible que ces statuts n’aient jamais été modifiés.
Ces statuts sont en possession de tous les cofondateurs. Une copie peut également être commandée auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.
🙈 LES CONSÉQUENCES EN CAS D'ABSENCE DU DOCUMENT
Les statuts de la société ne sont pas forcément annexés au compromis. Ils restent utiles pour déterminer les pouvoirs du représentant et vérifier l'objet social. Une société, comme une SCI par exemple, peut très souvent être considérée comme un professionnel de l'immobilier.
Par ailleurs, le notaire demandera obligatoirement une copie des statuts à jour pour la vente définitive.
👉 Lire notre article sur l'extrait KBIS