Comment signer un mandat pour le bien d'un mineur ?

Le tuteur représentant le mineur peut parfaitement signer un mandat seul, en représentation du mineur (arrêt du 17 Juin 2009). Si en principe la signature d’un seul parent peut suffire, il sera recommandé de faire signer les deux parents s’ils sont encore en vie.

Le mineur ne peut en aucun cas signer lui même le mandat.

Comment vendre le bien d'un mineur ?

L'avant-contrat doit être signé par son ou ses représentants légaux (ses parents ou tuteur), lesquels doivent être autorisés par le juge aux affaires familiales pour vendre le bien.

En principe il est donc impossible de signer un avant-contrat sans cette autorisation, toutefois le Juge demande bien souvent la présentation d'un avant-contrat pour baser leur décision. Il n'est pas possible pour les représentants de signer directement le compromis, car le pouvoir fait défaut : un tel acte n'a aucune valeur.

C'est pourquoi la pratique incite aujourd'hui à privilégier le recours à la promesse unilatérale d'achat signé par les représentants légaux et l'acquéreur et qui est ensuite transmis au juge pour autorisation.

Comment un mineur peut-il acquérir un bien ?

L'acquisition du bien, et donc la signature de l'avant-contrat, peut être réalisée par le ou les parents qui exercent l'administration légale. Si en principe la signature d’un seul parent peut suffire, il sera recommandé de faire signer les deux parents s’ils sont encore en vie.

Si l'enfant est sous tutelle, l'achat peut être réalisé par le tuteur sur autorisation du conseil de famille.

Le mineur peut-il emprunter auprès d'une banque ?

Quelque soit la situation du mineur, l'autorisation du juge des tutelles est obligatoire pour souscrire un prêt au nom d'un mineur.

💡 En cas d'acquisition ou de vente par un mineur, aucune procuration n'est nécessaire. Pour l'acquisition les pouvoirs résultent de la loi et pour la vente, c'est le document du juge qui fait foi.

Vous devez ajouter tous les clients (acquéreur ou vendeur). Dans la fiche du client, vous avez une question concernant la Capacité.

💡 Il ne faut pas ajouter les tuteurs comme vendeur ou acquéreur, ils seront ajoutés lors de la saisie des informations sur la capacité du vendeur/acquéreur

En cochant "Oui", vous devez renseigner le type de capacité ainsi que les informations à son sujet.

Pour la minorité, vous devez indiquer qui représente le mineur et ajouter/rechercher la fiche du tuteur. 👇

Lors de la signature, seul le tuteur sera proposé comme signataire.

La représentation est indiquée dans la clause "Présence - représentation". 👇