Le règlement du lotissement contient les règles d’urbanisme applicables au lotissement. Il fixe très souvent des règles sur la constructibilité du sol, l’utilisation des biens ou encore la possibilité d’agrandir.

Ce document encadre les constructions et les modifications qu’un propriétaire peut effectuer sur son bien, en plus des règles urbanisme normalement applicables.

Ces règles ne sont valables que pendant une durée de 10 ans, si la commune est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme ou un autre document en tenant lieu.

Le règlement de lotissement doit être remis lors de la vente du bien. Si ça n’est pas le cas, le syndic en charge du lotissement s’il existe ou bien du président de l’association syndicale peut en remettre une copie.

Il est également possible que le règlement ait été reçu par un notaire qui peut alors aussi en délivrer une copie.

Si le bien est situé dans une copropriété, le règlement de lotissement n'est pas obligatoire et n'est pas visé par la loi ALUR. De plus , c'est le plus souvent le syndic qui va gérer les relations entre les copropriétaires et le lotissement.

Si le bien n'est pas situé dans une copropriété, alors le règlement de lotissement est important, comme il peut fortement limiter les droits du propriétaire : le délai de rétractation ne pourra pas démarrer sans que ce document soit communiqué à l'acquéreur.

👉 Lire notre article sur le cahier des charges du lotissement