Le point juridique 📚
Le mandat de vente, de gestion locative ou de recherche de bien doit comporter une clause de médiation. La loi impose aux professionnels de proposer à leurs clients consommateurs (cad non professionnels) une procédure de médiation de la consommation conforme et gratuite, et de les en informer de manière régulière.
L’existence de cette procédure de médiation de la consommation et les coordonnées du ou des médiateurs compétents devront être communiquées aux consommateurs avant tout litige, de manière visible et lisible sur le site Internet du professionnel, dans ses conditions générales de vente ou de services, sur ses bons de commande « ou sur tout autre support durable adapté » (R 156-1 du Code de la consommation).
L’agent immobilier doit donc mentionner ces informations entre autre dans l’ensemble de ses mandats et dans ses conditions générales de services (information précontractuelle) (R111-1 Code de la consommation).
Comment faire sur MyNotary 🤔
👉 Les indications sur le médiateur sont nécessaires uniquement pour les mandats et pas les compromis car ce sont des contrats entre un professionnel (agence) et un consommateur (client).
Etape 1 : Dans le formulaire "information sur le mandat", vous devez indiquer que votre client agit pour ses activités personnelles (c'est un consommateur, lire notre article sur le sujet)
Etape 2 : Renseigner les informations du médiateur dans la fiche agence.
Dans la rubrique Agence immobilière/réseau, vous avez une rubrique Médiation (elle n'apparait que si vous avez indiqué que le client est un consommateur).
Vous avez la possibilité d'indiquer si le médiateur est désigné par l'agence.
Si c'est le cas, vous devez renseigner ses informations (nom, adresse et site internet). La trame s'édite avec ces données.
Si le médiateur n'est pas désigné par l'agence, vous aurez des informations sur comment trouver un médiateur.
💡 Le petit plus : une fois les informations sur le médiateur renseignées, n'hésitez pas à verrouiller les réponses afin que personne ne les modifie.