Elle impose aux professionnels de passer par des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), agréées par l'administration fiscale, pour échanger leurs factures. Voici ce que cela implique concrètement, et comment MyNotary s'inscrit dans ce calendrier.
📅 Septembre 2026 : L'obligation de RÉCEPTION
Dès le 1er septembre 2026, la première grande étape de la réforme entre en vigueur : tous les professionnels établis en France devront être en mesure de recevoir leurs factures fournisseurs au format électronique.
Qui est concerné ? Absolument tous les professionnels exerçant une activité économique habituelle (les assujettis à la TVA). Cela inclut :
Les sociétés (TPE, PME, etc.).
Les personnes physiques et travailleurs indépendants (agents commerciaux, professions libérales, micro-entrepreneurs, artisans...).
Important : Vous êtes obligatoirement concernés par cette réforme car vous exercez une activité économique habituelle, même si vous ne facturez pas de TVA (par exemple, si vous êtes en franchise en base de TVA en tant qu'auto-entrepreneur, ou si votre activité est exonérée).
👉 Ce que vous devez faire : D'ici septembre 2026, vous devrez avoir choisi une plateforme agréée par l'État pour réceptionner ces factures.
Pourquoi cette date ? Parce que les grandes entreprises et ETI (comme SeLoger, Leboncoin, etc.) auront l'obligation d'émettre leurs factures sous ce nouveau format électronique à ce moment-là. Vous devez donc être prêts à les recevoir !
Et sur MyNotary ?
❌ MyNotary ne gérera pas la réception de vos factures.
Notre plateforme n'a pas vocation à devenir votre outil de réception de factures fournisseurs. Pour cette échéance de 2026, vous devrez donc vous équiper d'un logiciel comptable ou d'une plateforme tierce dédiée à cet effet.
📅 Septembre 2027 : L'obligation d'ÉMISSION
Au 1er septembre 2027, vous aurez l'obligation d'émettre toutes vos factures au format électronique.
Concrètement, vous pourrez tout gérer depuis la même plateforme, mais la réglementation impose deux fonctionnements différents selon le profil de votre client :
1. Vous facturez un professionnel (assujetti à la TVA)
C'est ce qu'on appelle l'e-invoicing (la facturation électronique de bout en bout).
La plateforme se charge de tout. Elle génère la facture électronique et la transmet directement à votre client professionnel. Vous n'avez pas besoin de la lui envoyer vous-même.
2. Vous facturez un particulier (ou un non-assujetti à la TVA)
C'est ce qu'on appelle l'e-reporting (la transmission de données).
Dans ce cas de figure, la plateforme n'envoie pas la facture à votre client. Elle s'occupe uniquement d'extraire les données de votre facture pour les transmettre à l'administration fiscale.
C'est à vous de télécharger la facture au format PDF depuis la plateforme, puis de l'envoyer vous-même à votre client (par email, courrier, ou remise en mains propres).
Attention ici, les professionnels assujettis à la TVA sont aussi soumis à l'obligation, même ceux en franchise en base de TVA, mais pas ceux exonérés de TVA !
Et sur MyNotary ?
🎉 MyNotary sera agréé pour l'émission de vos factures !
Bonne nouvelle : vous n'aurez pas besoin de changer vos habitudes de facturation client. En septembre 2027, MyNotary disposera des agréments nécessaires. Vous pourrez générer et émettre vos factures électroniques en toute conformité directement depuis notre interface.
En résumé
1️⃣ Au 1er septembre 2026, vous devez être prêts et avoir opté pour une plateforme agréée pour la réception des factures des gros groupes avec lesquels vous travaillez (SeLoger, Leboncoin, etc.).
2️⃣ Ce sera à votre tour d'être prêts pour l'émission des factures électroniques (vers des professionnels ou des particuliers).
Bon à savoir : Vous pouvez tout à fait utiliser plusieurs plateformes de facturation selon vos besoins. MyNotary gérera l'émission de vos factures de transaction (vente et location) dès 2027 !
