Elle impose aux entreprises de passer par des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), agréées par l'administration fiscale, pour échanger leurs factures. Voici ce que cela implique concrètement, et comment MyNotary s'inscrit dans ce calendrier.
📅 Septembre 2026 : L'obligation de RÉCEPTION
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France auront l'obligation d'être en mesure de recevoir leurs factures au format électronique.
Pour cela, vous devrez obligatoirement avoir choisi une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) immatriculé par l'administration fiscale pour centraliser la réception de vos factures fournisseurs.
Et sur MyNotary ?
❌ MyNotary ne gérera pas la réception de vos factures.
Notre plateforme n'a pas vocation à devenir votre outil de réception de factures fournisseurs. Pour cette échéance de 2026, vous devrez donc vous équiper d'un logiciel comptable ou d'une plateforme tierce dédiée à cet effet.
📅 Septembre 2027 : L'obligation d'ÉMISSION
Un an plus tard, au 1er septembre 2027, les TPE et PME auront l'obligation d'émettre (et de transférer) toutes leurs factures au format électronique vers leurs clients professionnels.
Vous devrez émettre vos propres factures clients exclusivement via une plateforme agréée PDP.
Et sur MyNotary ?
🎉 MyNotary sera agréé pour l'émission de vos factures !
Bonne nouvelle : vous n'aurez pas besoin de changer vos habitudes de facturation client. En septembre 2027, MyNotary disposera des agréments nécessaires. Vous pourrez émettre et générer vos factures électroniques en toute conformité directement depuis notre interface.
En résumé
Anticipez dès aujourd'hui l'échéance de 2026 en choisissant votre outil de réception de factures.
Pour ce qui est de l'émission de vos factures clients en 2027 : l'équipe MyNotary s'occupe de tout et mettra à jour la plateforme pour vous garantir une transition 100 % conforme.
