Bien dans une zone tendue
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Écrit par Claire
Mis à jour il y a plus d’une semaine

Point juridique 📚

Une zone tendue est une zone de plus de 50 000 habitants dans laquelle il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement.

Pour savoir si un bien se trouve dans une zone tendue, une simulation est disponible sur le site du Service Public : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zones-tendues

Dans ces zones, des arrêtés préfectoraux fixent un loyer de référence majoré qui ne peut pas être dépassé lors de la conclusion d’un bail !

Il existe un loyer de référence majoré pour chaque catégorie de biens similaires (selon le secteur géographique, le type de location, le nombre de pièces et l’année de construction).

Sur MyNotary 🤔

Dans notre trame de bail, il vous sera demandé si le bien (ou la copropriété) est dans une zone tendue.

Les clauses s'ajusteront en fonction de votre réponse.

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