Une servitude est un droit attaché au terrain vendu. Le terrain peut subir une servitude (fond servant) ou bien bénéficier d’une servitude (fond dominant). Par exemple un chemin d’accès qui passe par la propriété vendue, ou bien les canalisations du voisin qui passent sur le terrain vendu.

Une servitude est attachée au terrain et non au propriétaire, elle est donc transférée automatiquement à l’acquéreur qui doit en être informé.

La seule manière de supprimer une servitude est de la radier au service de publicité foncière, par les propriétaires actuels des parcelles concernées.

Si la servitude était existante lors de l'achat du bien par le vendeur, elle apparaîtra dans le titre de propriété.

À défaut, si le vendeur a constitué une servitude sur son bien pendant qu'il était propriétaire, il est nécessaire de se procurer l'acte de constitution de servitude. Soit auprès du vendeur qui a pu en garder une copie, soit auprès du notaire qui s'est chargé de la rédaction de ce document.

Il est fondamental pour un notaire de pouvoir vérifier les servitudes sur le bien et donc de récupérer l'acte de constitution de servitude (ou le titre de propriété si la servitude est intégrée dans l'acte de vente). La vente ne peut être signée sans ce document.

Il n’y a pas vraiment d’intérêt de mentionner la servitude dès le mandat. Le mandat sert avant tout à désigner le bien confié à l’agence, pour savoir ce qu’on a le droit de vendre (ou plutôt de faire vendre)
Comme la servitude est attachée de droit au bien, on ne va l’indiquer que dans le compromis. Et encore ce n’est pas obligatoire d’en avoir connaissance dès cette étape, dès fois la servitude es repérée plus tard avec l’état hypothécaire.

Si vous souhaitez toutefois préciser la présence de la servitude, voici une clause à ajouter manuellement dans la trame (si vous avez les droits) ou bien via le formulaire "Clause particulière". 👇

"Le vendeur déclare qu'il existe sur le bien une servitude telle que désignée : insérer la description de la servitude telle que décrite dans le titre de propriété

L'acquéreur déclare en avoir parfaitement connaissance et dispense le rédaction des présentes d'en faire plus ample description. En cas de réalisation de la vente, l'Acquéreur se trouvera subrogé dans les droits et obligations du Vendeur pouvant résulter de ces servitude. "

Que cela soit un bien en copro ou un bien individuel, vous avez une question au sujet de la présence de servitude.

👉 Pour un bien en copro, la question se trouve dans la fiche de la copro (rubrique Bien vendu, après les questions sur le lot).

👉 pour une maison individuelle, vous avez la question sur la fiche du bien, dans la rubrique Bien vendu.