Lorsque le Mandat est signé à distance ou en dehors de l’agence, il existe un droit de rétractation d’une durée de quatorze jours au profit du consommateur, à compter de la signature de l’acte. (Article L 221-18 du Code de la Consommation)

Ce droit de rétractation doit alors figurer clairement dans le mandat, qui devra également comporter un formulaire type de rétractation.

Si le mandat n’indique pas cette mention du droit de rétraction, ou ne comporte pas ce formulaire type, le droit de rétractation pourra être exercé pendant un délai de douze mois à compter de la signature de l’acte.

Cette omission pourra alors être lourde de conséquence, si la commercialisation du bien a déjà commencé et que le Vendeur décide de se rétracter après un ou deux mois.

Sur MyNotary, une fois le délai de rétractation appliqué👇

une annexe comportant le formulaire type de rétractation est automatiquement annexée au dossier. 🙂

👉 Lire notre article sur l'exécution anticipée du mandat

👉 Comment savoir si un mandat est signé hors établissement ? Lire notre article