La première hypothèse est évidente : si le contrat de mandat n’est pas signé en agence, il sera logiquement considéré comme étant signé hors établissement, que la signature soit effectuée de manière électronique ou papier.

Ainsi, si la signature se déroule à distance, que ce soit de manière électronique, avec le vendeur signant son mandat par ordinateur à son domicile, ou signant un mandat “papier” envoyé par courrier, le dispositif des contrats hors établissement sera applicable.

En principe et à l’inverse, dès que le mandat est signé en agence, que ce soit en mode électronique ou papier, cette réglementation ne devrait pas s’appliquer… en principe seulement !

Attention effectivement à la signature du mandat qui se déroule en agence, mais qui est précédée d’un démarchage à domicile, qu’il soit physique ou par téléphone. Dans ce cas, la loi considère que le premier contact a bien eu lieu “hors établissement” : le fait que la signature du contrat se fasse ensuite à l’agence, ne permettra pas de sortir du cadre de ce dispositif.

L’objectif étant toujours ici de protéger le consommateur, pour éviter que le professionnel ne puisse contourner la loi, en choisissant simplement le lieu de signature pour qu’il soit considéré en agence par exemple.

Encore une fois, les textes de loi ne sont pas des plus précis sur la chronologie entre les étapes de démarchages et de signatures ; en cas de doute, on ne peut que recommander à nouveau d’appliquer la réglementation des contrats signés hors établissement.