🎯 L'OBJECTIF DU RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ ET MODIFICATIFS
Il s’agit du document établi par un Notaire et permettant de définir l’organisation et le fonctionnement de l’immeuble. Il est souvent accompagné de l’état descriptif de division, qui détaille tous les lots compris dans la copropriété.
C'est ce document qui découpe et décrit tous les les lots composant la copropriété. Il détaille également les droits et les devoirs de tous les copropriétaires.
Ce règlement peut faire l'objet d'une modification, qui doit être effectuée dans les même formes que le règlement lui même : un acte reçu par le notaire et publié au service de publicité foncière.
Le bien étant situé dans une copropriété, il est nécessaire que l’acquéreur puisse en prendre connaissance avant de signer son compromis. À ce titre, l'acquéreur doit au jour de la signature du compromis, être en possession du règlement et de l'ensemble des modificatifs.
Tant que ces documents ne lui sont pas remis, son droit de rétractation ne pourra pas débuter.
🔎 COMMENT RÉCUPÉRER LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ ET LES MODIFICATIFS
Il est possible de le récupérer de plusieurs manières :
Il est récupérable auprès du vendeur, s'ils lui ont été remis par le syndic ou par le notaire lors de son acquisition.
Il est récupérable auprès du syndic par l'espace extranet ou par une demande courriel. Cette délivrance par mail doit en principe être gratuite et peut être longue à traiter - (plusieurs semaines)
Il est récupérable auprès du notaire rédacteur par demande courriel. Ce service est néanmoins payant (compter environ 50€) et peut prendre quelques semaines pour délivrer une copie
Il est récupérable auprès du Service de publicité foncière, par demande dématérialisée. Il faut compter environ 30 € et quelques semaines à un mois pour en avoir une copie.
🙈 LES CONSEQUENCES EN CAS D'ABSENCE DU DOCUMENT
Lors de la signature du compromis, l'absence du règlement de copropriété ou de l'un des modificatifs n'a aucune influence sur la validité du compromis qui pourra produire tous ses effets.
Toutefois, il ne sera pas possible de faire démarrer la purge du délai de rétractation (SRU). Ce dernier ne pouvant commencer qu'à compter de la date de la remise de l'ensemble des pièces obligatoires.