La mention manuscrite de l’acquéreur concernant une absence de financement par un prêt doit être reproduite dans la procuration.

La mention manuscrite prévue par le Code de la Consommation doit être produite par l’Acquéreur lors de la signature du compromis de vente, lorsqu’il déclare ne pas financer l’acquisition par un emprunt bancaire. (Article L 313-42 du Code de la Consommation)

Son représentant ne peut pas reproduire cette mention à sa place, cette action devant être strictement personnelle.

Pour pallier ce problème, la mention manuscrite doit être reproduite directement dans la procuration, de la main de l’acquéreur.

Le compromis de vente doit ensuite simplement relater que la mention manuscrite est produite dans la procuration qui y est annexée.

En cas de signature électronique, cette mention devra être reproduite dans un document, qui est annexé ensuite à la procuration, comme cela serait le cas pour le compromis de vente.

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