Depuis un arrêté du 10 Janvier 2017, le prix de vente ne peut plus être considéré comme "net vendeur" lorsque les honoraires sont à la charge du Vendeur : il s’agit purement et simplement d’un prix de vente.

Le prix de vente dans cette situation est donc juridiquement le montant qui est versé par l’Acquéreur au Vendeur. Lors d’une charge Vendeur, le montant des honoraires est prélevé sur le prix de vente pour en faciliter le paiement à l’agence, mais il pourrait tout aussi bien être réglé par virement ou par chèque par ledit vendeur, qui touche comptablement l’intégralité du prix.

Dans la pratique les vendeurs poussent parfois à réfléchir en "prix net vendeur", c'est-à-dire le prix qu'ils toucheront une fois les frais d'agence réglés.

Dans ces circonstances, il faut garder à l'esprit qu'il y a une distinction à opérer entre le prix du bien et le prix de la prestation de l’agence.

En cas de charge Acquéreur, le prix de vente sera le même, mais la loi impose d’avoir également un prix incluant les honoraires à sa charge.

Prenons un exemple : votre bien se vend 10 000€ avec 5% d'honoraires (ou 500€ si vous voulez renseigner le montant directement)

👉 Sur votre annonce, il faut indiquer

Attention, le pourcentage est bien calculé sur le prix de vente, donc sans les honoraires !

Prix de vente : 10.000 € (Hors Honoraires Agence)

L'acquéreur verse 10.000 € au Vendeur et 500 € à l'agence. Les frais d’actes seront calculés sur la base de 10.000 €

👉 Sur MyNotary dans le formulaire "Informations sur le mandat", vous devez renseigner le type de calcul (montant ou %), la charge acquéreur et le montant

Pour notre exemple 👇

Dans le formulaire "Informations sur la vente", vous renseignez le prix de vente sans les honoraires. Il sera effectué un calcul automatique pour que la clause soit générée pour afficher le prix, ainsi que le prix de vente et les honoraires.

👉 Sur votre annonce, vous devez indiquer

Prix de vente : 10.000€. (Honoraires à la charge du Vendeur.)

L'acquéreur verse donc bien 10.000 € lors de la vente, le Vendeur perçoit 10.000 € et reverse 5% (soit 500 €) à l'agence. Il lui revient au final 9.500 €. Les frais d’actes seront calculés sur la base de 10.000 €

👉 Sur MyNotary dans le formulaire "Informations sur le mandat", vous devez renseigner le type de calcul (montant ou %), la charge vendeur et le montant.

Pour notre exemple, voici la complétion 👇

Dans le formulaire "Informations sur la vente", vous renseignez le Prix de vente (montant versé par l'Acquéreur au Vendeur) soit 10 000€

💡A savoir : en charge vendeur, les honoraires ne sont pas pris en compte dans le financement de l'acquéreur.