C’est le contrat conclu entre deux partenaires de pacs, afin d'organiser les aspects patrimoniaux de leur relation.

Selon les options retenues dans le contrat, il n’existe pas toujours les mêmes marges de manœuvre pour vendre ou acquérir un bien immobilier. Il convient donc de s’en assurer en amont.

Le contrat de PACS peut être reçu par un notaire.

Depuis le 1er Janvier 2017, les partenaires peuvent également enregistrer le PACS en Mairie. Avant cette date, c'est le greffe du tribunal qui était compétent.

Si le contrat n’a pas été rédigé par un notaire, il s’agit de se rapprocher du Tribunal ou de la Mairie qui l’a enregistré pour en demander une copie. S’il a été rédigé ou enregistré par un Notaire, rien de plus simple pour le récupérer, il suffit de le contacter. Mais attention, la demande auprès du notaire peut être payante.

Le contrat de PACS n'est jamais annexé au compromis. Il permet juste de s'assurer que la personne bien a les pouvoirs pour signer seul le compromis et la vente définitive, et qu'il n'y a pas besoin d'y faire intervenir son partenaire de PACS.

Si le contrat n’a pas été rédigé par un notaire, il s’agit de se rapprocher du Tribunal ou de la Mairie qui l’a enregistré pour en demander une copie. S’il a été rédigé ou enregistré par un Notaire, rien de plus simple pour le récupérer, il suffit de le contacter.