Le point juridique 📚
Le Vendeur a l'obligation d'informer l'Acquéreur, de l'inclusion ou non du Bien vendu dans une zone soumise à un plan d'exposition au bruit des aérodromes.
Aucune information spécifique n'est à apporter si le bien est situé en dehors de cette zone.
Le territoire est découpé en 4 zones de couleurs autour des aéroports, qui sont les zones A (rouge), B (orange), C (verte), D (bleue), dont la cartographie est disponible sur le site suivant : Carte plan d'exposition au bruit.
Si le bien est situé dans un telle zone, le Vendeur doit en informer l’Acquéreur simplement en l’indiquant dans le compromis de vente.
👉 Voici un exemple pour la commune de Roissy en France :
Le diagnostiqueur reprend cette information dans un document à la suite de l’état des risques est pollution, si le bien est concerné. Il faut simplement penser à bien vérifier le dossier de diagnostic dans ce cas la !
Le ministère de la transition écologique préconise l'utilisation d'un formulaire type pour annexer au compromis et à l'acte de vente, mais il n'y a pas de document type obligatoire à respecter. Voici les liens pour les récupérer :
Sur Mynotary 🤔
Sur MyNotary, vous pouvez indiquer si le bien est situé dans une telle zone. La question se trouve dans la fiche de copropriété pour les lots en copro ou bien dans la fiche du bien vendu pour les biens individuels. Le document pourra être importé dans la liste des documents à annexer.
Une mention est ensuite apportée automatiquement dans le compromis, à la suite de l'état des risques et pollution, pour préciser si le bien est situé ou non dans une telle zone 😀
