L’article L.271-1 du code de la Construction et de l’Habitation prévoit une faculté de rétractation dans certaines hypothèses.
Les conditions suivantes doivent être réunies pour que cette faculté existe :
L’Acquéreur ne doit pas être un professionnel (voir l'aide ici.)
L’acte doit porter sur la vente, la construction ou la location-accession d’un bien immobilier.
Le bien immobilier en question doit être à usage d’habitation.
Ne sont pas considérés comme à usage d’habitation les biens suivants :
un terrain (même terrain à bâtir);
une grange, entrepôt ou débarras;
un parking ou garage;
un bien commercial, rural, professionnel…
Un bien mixte, à usage professionnel et habitation (par exemple, une maison avec un commerce au RDC et le logement à l’étage), ne donne donc pas lieu au droit de rétractation.
L’usage d’habitation doit être l’usage actuel du bien et non pas l’usage futur. Un Acquéreur qui acquiert une grange pour la transformer en maison ne devrait pas bénéficier du droit de rétractation.
En cas de doute, il reste recommandé de demander conseil au notaire en charge du dossier ;
Si le doute persiste, le droit de rétractation devra être purgé.
💡 En savoir plus 💡
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