L’état des lieux est une étape facultative mais essentielle !

Si aucun état des lieux n’a été effectué, sans refus des parties mais par simple négligence, le bien est réputé avoir été délivré en bon état et le locataire aura à prouver le contraire en fin de bail.

Si aucun état des lieux n’est effectué en raison du refus du propriétaire, il est conseillé au locataire de mettre en demeure son bailleur de le faire (en lui adressant une lettre recommandée). Si aucun état des lieux n’est effectué après cette mise en demeure, cela sera au propriétaire de prouver qu’il a donné le logement en bon état d’usage.

A l'inverse, si l'état des lieux n'est pas effectué, à cause d'un refus du locataire, en cas de mauvais état du bien, ce sera au locataire de prouver ce mauvais état.

Il est également possible, à défaut d’accord, de demander à un commissaire de justice de réaliser un état des lieux.

Dans notre trame de bail, il sera demandé si un état des lieux a été réalisé. Si la réponse est positive, vous devrez renseigner la date. Les clauses s'ajusteront automatiquement en fonction de vos réponses.