L'audit énergétique devient obligatoire au 1er Avril 2023. Il s’agit d’un diagnostic supplémentaire qui devra être établi en complément du Diagnostic de Performance Énergétique.

Son objectif ? Porter à la connaissance des acquéreurs les travaux à réaliser pour améliorer le classement énergétique du bien.

Seules les ventes portant sur des biens individuels ou en monopropriété sont concernées.

L’audit énergétique devra aussi être réalisé en cas de bien “mixte” d'habitation et professionnel. C’est le cas par exemple d’un ensemble immobilier qui comporte un local professionnel au rez-de-chaussée et un logement à l’étage.

Ensuite, le Bien doit être classé en F ou G au niveau du DPE pour que la vente soit concernée.

L’entrée en vigueur sera progressive pour les autres notes du DPE :

Selon la loi donc, tous les biens copropriété ne seront pas concernée par l’audit énergétique.

L’audit énergétique doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel. Il peut l’être également par un bureau d’étude spécialisé ou un cabinet d’architecte.

🚨 Attention, tous les diagnostiqueurs n’ont pas la certification pour établir cet audit, même s’ils ont la certification pour établir un DPE !

🔊 Attention encore, une certification plus poussée sera demandée en cas de vente d’un bien comportant plusieurs logements (monopropriété) ; un diagnostiqueur ne sera pas compétent dans cette situation. La loi estime en effet que cet audit est plus complexe à réaliser que sur un logement “classique” de type maison individuelle.

Dès réalisation du DPE et en cas de classement en F ou G, il faudra donc tout de suite s’enquérir auprès du diagnostiqueur pour savoir s’il est habilité à établir l’audit.

La durée de validité de l’audit est fixée à 5 ans. La loi ne fait donc pas correspondre la durée de validité du DPE (10 ans) avec l’audit.

L’audit énergétique doit essentiellement proposer des pistes d’amélioration et de travaux pour améliorer la note de performance énergétique, pour atteindre idéalement la classe “B”, mais tout en proposant des étapes de travaux intermédiaires. Ces recommandations doivent prendre en compte le type de bien et ne pas être irréalistes. Un chiffrage de ces travaux devra aussi figurer au sein de l’audit.

Comme pour l’état des risques, l’audit énergétique devra être remis à tous les acquéreurs potentiels lors de la première visite du bien.

L'audit peut donc être remis au client dès la 1ère visite. Il doit dans tous les cas être annexé au compromis.

Comme pour l’ERP, en cas d’absence de l’audit lors de la visite, la loi ne prévoit pas de sanction. Si un contrôle identifie des manquement répétés, vous vous exposez à des sanctions.

Le délai de rétractation ne pourra donc débuter avant la remise de l’audit à l’acquéreur.

Sur MyNotary, il sera proposé d’annexer l’audit énergétique dès le bon de visite ; le type de bien sera détecté et la clause sera générée dès que le DPE aura une note de F ou G.

L’impact sur le compromis sera limité, mais les clauses se généreront automatiquement dès que la situation sera détectée.