🎯 L'OBJECTIF DU DOCUMENT
L’acte de changement de régime est l’acte signé chez le notaire, après mariage, qui modifie le régime matrimonial. Un changement de régime est possible, qu’un contrat de mariage soit conclu ou non, ou bien qu’un changement de régime ait déjà été fait.
Il n'y a aucune limite au nombre de changement de régime possible.
Selon les clauses prévues dans cet acte, la faculté d’acheter ou de vendre le bien seul peut varier.
Il convient donc de le consulter : le changement de régime peut en effet influer sur le pouvoir du couple sur les biens qu'ils possèdent.
🔎 COMMENT RÉCUPÉRER LE DOCUMENT
Une copie de cet acte est remis par le notaire au couple une fois toutes les formalités accomplies.
Il reste possible de se rapprocher du notaire pour en récupérer une copie, mais la demande sera probablement payante.
🙈 LES CONSÉQUENCES EN CAS D'ABSENCE DU DOCUMENT
Le changement de régime n'est jamais annexé à l'acte. Mais il permet de déterminer les pouvoirs de chaque époux.
Si jamais des époux déclarent être mariés sous un régime de séparation de biens par exemple, un des membres du couple peut acheter un bien en son nom propre.
Si cette déclaration est fausse, et que le couple est marié sous un régime de communauté, alors le compromis ne sera plus valable !
Par ailleurs, le notaire demandera obligatoirement une copie de ce document pour la vente définitive.
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