Ces éléments financiers recensent l’ensemble des charges payées par le vendeur, sur les deux dernières années écoulées avant la vente.

La loi impose de communiquer ces éléments à l’Acquéreur, pour qu’il puisse être informé sur le montant des charges et son évolution sur plusieurs années. Sans ces éléments, le droit de rétractation ne peut pas valablement débuter.

Les appels de charge sont le plus souvent en possession du vendeur, à qui le Syndic fait parvenir les appels de fonds régulièrement. A défaut, il reste possible de contacter directement le syndic pour qu’il délivre une copie des appels de charge.

Lors de la signature du compromis, l'absence des appels de charge n'a aucune influence sur la validité du compromis qui pourra produire tous ses effets.

Toutefois, il ne sera pas possible de faire démarrer la purge du délai de rétractation (SRU). Ce dernier ne pouvant commencer qu'à compter de la date de la remise de l'ensemble des pièces obligatoires.