🎯 L'OBJECTIF DU DOCUMENT
C’est la Carte d'identité de la société ou de la personne morale.
Il permet de vérifier les informations de la société portées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et leur concordance avec ses statuts
Il indique également le nom du représentant légal de la société et l’étendue de ses pouvoirs
🔎 COMMENT RÉCUPÉRER LE DOCUMENT
Il convient de fournir un extrait K-bis de moins de trois mois au jour de la vente. Il peut être commandé auprès du greffe du tribunal de commerce, ou directement en ligne gratuitement par le dirigeant en se connectant sur monidenum.fr
🙈 LES CONSÉQUENCES EN CAS D'ABSENCE DU DOCUMENT
L'extrait K-BIS n'est pas forcément annexé au compromis. Il reste utile pour déterminer les pouvoirs du représentant.
Par ailleurs, le notaire demandera obligatoirement un extrait K-BIS pour la vente définitive.
👉 Lire notre article sur les statuts de la société