Il n'existe malheureusement pas de règle précise concernant l'attribution de la rédaction d'un acte de vente à un notaire plutôt qu'un autre.
✅ De manière générale au niveau national, les règles de déontologie confient la rédaction de l'acte de vente au notaire du Vendeur.
Cette règle peut comporter des exceptions :
Chaque département comporte sa propre répartition. Ainsi si les deux notaires sont situés dans le Bas-Rhin par exemple, ce sera le notaire Acquéreur qui va rédiger l'acte.
Dans l'Aube, ce sera le notaire Vendeur qui est rédacteur.
Si les deux notaires ne sont pas dans le même département, mais que le Bien vendu est situé à proximité du notaire de l'Acquéreur, celui ci rédigera très probablement l'acte.
Si le notaire Vendeur est désigné selon ces règles de déontologie, mais qu'il existe plusieurs notaires représentant les vendeurs, celui qui rédigera l'acte sera celui qui représente le plus de vendeurs, ou alors celui qui représente le vendeur qui possède la plus grosse quote-part de propriété.
Si aucune de ces règles ne désignent directement un notaire, alors le rédacteur de l'acte sera désigné à l'amiable entre tous les notaires participants.
Si le compromis désigne le mauvais notaire rédacteur de l'acte, il n'y aura aucune conséquence !
En effet les notaires vont se répartir quoiqu'il arrive la tâche de constitution du dossier et de rédaction de l'acte : ils ne seront jamais obligatoirement liés par ce qui est indiqué au compromis.
De même, si jamais une partie décide de changer de notaire après la signature du compromis, il n'y a pas besoin de signer un avenant ou autre.
Il suffira pour cette partie d'envoyer une copie du compromis signé au notaire qu'elle désigne, en lui demandant de la représenter. Ce notaire va alors automatiquement contacter les autres notaires en participation !